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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 11
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Services de santé fournis par le ministre
11
Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le ministre peut, s’il considère qu’il est dans l’intérêt public de le faire :
a
)
prévoir ou arranger la prestation de services de santé dans un secteur de la province, ou à l’extérieur de la province, que les services soient fournis ou non par une régie régionale de la santé;
b
)
faire toute autre chose qu’il estime nécessaire pour assurer la prestation des services de santé dans la province.
2002, ch. R-5.05, art. 11
2011-09-01
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Services de santé fournis par le ministre
11
Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le ministre peut, s’il considère qu’il est dans l’intérêt public de le faire :
a
)
prévoir ou arranger la prestation de services de santé dans un secteur de la province, ou à l’extérieur de la province, que les services soient fournis ou non par une régie régionale de la santé;
b
)
faire toute autre chose qu’il estime nécessaire pour assurer la prestation des services de santé dans la province.
2002, ch. R-5.05, art. 11
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